Amendement n° 33 de Mme Anne Bergantz à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « Les I et II de l’article 10 entrent », les mots : « L’article 10 entre ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 8, substituer aux mots : « Ils s’appliquent », les mots : « Il s’applique ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.