Amendement n° 31 de Mme Anne Bergantz à l'article 12
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « 2° et 8°, le 9° et les d et f du 10° du I » les mots : « 1°, 2° et 8°, le 5°, le 9°, le deuxième tiret du a et le c du 10°, les 12° à 14° du I et le II »