Amendement n° CL179 de M. Andy Kerbrat sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 226-4-2-1 du code pénal est abrogé.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons d'abroger le délit d'incitation au squat. La loi RIPOST s’inscrit dans la continuité de la loi Kasbarian qui avait déjà pris le sujet des squats comme un épouvantail pour s’attaquer au droit des locataires et aux associations qui défendent le droit au logement. Sylvain Grataloup, président de l'Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) souligne pourtant… (extrait)