Amendement n° 39 de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article 315-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Constitue également une occupation illicite au sens du présent article le maintien, sans droit ni titre, dans un local à usage d’habitation, à l’issue de tout contrat de location, lorsque le propriétaire ou son représentant en a demandé la restitution. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à répondre à une évolution préoccupante des formes d’occupation illicite des logements. Alors que le phénomène des squats traditionnels a conduit le législateur à renforcer la protection du droit de propriété, de nombreuses situations demeurent aujourd’hui insuffisamment couvertes par le droit en vigueur : celles dans lesquelles des occupants, entrés légalement dans un logement… (extrait)