Amendement n° 40 de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article 315-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article sont applicables à l’ensemble des faits prévus à l’article 315-1, y compris lorsque ceux-ci résultent du maintien sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation après l’expiration de tout contrat de location. »

L'exposé des motifs

L’amendement proposé vise à assurer une cohérence et une effectivité accrues de la protection pénale du droit de propriété et du droit au logement en étendant le régime des sanctions applicables aux occupations illicites aggravées à l’ensemble des situations de maintien sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation. En l’état du droit, les circonstances aggravantes prévues à l’article 315… (extrait)