Amendement n° 202 de Mme Katiana Levavasseur sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 315-1 du code pénal, il est inséré un article 315-1-1 ainsi rédigé : « Art. 315-1-1. - En cas de condamnation pour l’une des infractions prévues aux articles 226-4 ou 315-1, les frais d’évacuation, de nettoyage, d’enlèvement des déchets, de remise en état et de réparation des dégradations directement causées par l’occupation illicite ou le maintien frauduleux dans les lieux sont mis à la charge du condamné, dans leur montant établi, sans préjudice de la réparation des autres préj… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à faire supporter aux auteurs d’une occupation illicite ou d’un maintien frauduleux dans les lieux l’ensemble des frais directement causés par leur comportement. Les propriétaires victimes de squat ou de maintien frauduleux ne subissent pas seulement la privation temporaire de leur bien. Ils doivent bien souvent assumer, en plus, des frais d’évacuation, de nettoyage, d’e… (extrait)