Amendement n° CL193 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 5 quindecies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les amendes pécuniaires prévues au présent titre sont modulées en fonction des ressources et des charges des personnes physiques auxquelles elles sont appliquées. Un barème progressif est déterminé par décret en Conseil d’État, garantissant que le montant de la sanction soit proportionné à la capacité contributive du contrevenant, sans pouvoir excéder les plafonds légaux prévus par le présent article. II. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgati… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise à introduire l’idée d’un principe de modulation des sanctions pécuniaires prévues par le projet de loi RIPOST en fonction des revenus et des capacités contributives des personnes concernées. Il part d’un constat simple : une sanction identique en valeur nominale ne produit pas les mêmes effets selon les situations sociales. Une amende peut être symbolique pour certains … (extrait)