Amendement n° 693 de Mme Anne-Laure Blin sur après l'article 5 quindecies, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre Iᵉʳ du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 521-3-1. - En cas de condamnation définitive d’un mineur à une peine ou à une mesure éducative prononcée pour une des infractions prévues au titre Iᵉʳ de la loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, le représentant de l’État dans le département suspend de plein droi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’accroître la responsabilité des parents pour les actions et comportements délinquants de leurs enfants par l’instauration d’un dispositif de suspension des allocations familiales en cas de condamnation définitive d’un mineur pour l’une des infractions prévues au Titre Ier du présent projet de loi. Les faits de délinquance impliquant des mineurs, qu’il s’agisse d’infra… (extrait)