Amendement n° 694 (Rect) de Mme Anne-Laure Blin sur après l'article 5 quindecies, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 131-30-3 du code pénal, il est inséré un article 131-30-4 ainsi rédigé : « Art. 131-30-4. - Par dérogation aux articles 131-30 et 131-30-2, la peine d’interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable d’une infraction prévue au titre Ier de la loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. « … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de créer un régime dérogatoire prévoyant une peine systématique d'interdiction du territoire français à l'encontre de tout étranger, condamné pour une infraction prévue par le titre Ier du présent projet de loi. Cette mesure tend à apporter une réponse ferme et dissuasive aux actes de délinquance du quotidien, en faisant de l'éloignement du territoire un outil à part en… (extrait)