Rejeté.
Après l’article 131-30-3 du code pénal, il est inséré un article 131-30-4 ainsi rédigé : « Art. 131-30-4. - Par dérogation aux articles 131-30 et 131-30-2, la peine d’interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable d’une infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement prévue au titre Ier de la loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécuri… (extrait)
Cet amendement, par l'insertion d'un nouvel article 131-30-4 au code de procédure pénale, a pour objet de créer un régime dérogatoire prévoyant une peine systématique d'interdiction du territoire français à l'encontre de tout étranger, condamné pour une infraction punie d'au moins trois ans d'emprisonnement prévue par le titre Ier du présent projet de loi. Cette mesure tend à apporter une réponse … (extrait)