Amendement n° CL29 de Mme Katiana Levavasseur sur après l'article 5 quindecies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 521-3-1. - I. - En cas de condamnation définitive d’un mineur à une peine ou à une mesure éducative prononcée pour une des infractions prévues au titre Iᵉʳ de la présente loi, le représentant de l’État dans le département suspend de plein droit le versement des allocations familiales prévues à l’article L. 521-1 ainsi que des majorations mentionnées à l’article L.… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer la responsabilité des parents face aux comportements délinquants de leurs enfants mineurs, en instaurant un dispositif de suspension des allocations familiales en cas de condamnation définitive d’un mineur pour l’une des infractions prévues au titre Ier du présent projet de loi. En l’état du droit, le versement des allocations familiales demeure largement déc… (extrait)