Amendement n° CL218 de Mme Elsa Faucillon sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 332-1 du code du sport, après le mot : « accès », sont insérés les mots : « , dont la durée ne peut excéder six mois, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à instaurer une véritable borne temporelle aux interdictions commerciales de stade (ICS). En l’état actuel du droit, la possibilité pour les clubs de conserver les données relatives aux ICS pendant une durée pouvant aller jusqu’à dix-huit mois est parfois interprétée comme fixant implicitement la durée maximale de ces interdictions. Toutefois, ce plafond ne c… (extrait)