Adopté.
Le deuxième alinéa de l’article L. 332-16-2 du code du sport est ainsi rédigé : « L’arrêté qui énonce la durée de la mesure, les circonstances précises de fait et de lieu qui la motivent, ainsi que le territoire sur lequel elle s’applique, peut leur interdire l’accès à une enceinte sportive, instituer un périmètre au sein duquel l’accès et la circulation de ces personnes et de leurs véhicules ainsi que leur stationnement sur la voie publique sont interdits, fixer les modalités de leur déplacemen… (extrait)
Le présent amendement vise à modifier l’article L. 332-16-2 du code du sport afin de préciser les mesures que le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut prendre pour prévenir les troubles à l’ordre public liés aux déplacements et rassemblements de supporters à l’occasion d’une manifestation sportive. Il tend, d’une part, à préciser que l’arrêté préfectoral … (extrait)