Amendement n° CL172 de M. Pierrick Courbon sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 332-1 du code du sport est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Ce refus de délivrance d’un titre d’accès ne peut excéder une durée de neuf mois à la suite de la constatation des faits. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vient limiter à neuf mois à compter de la constatation des faits, la durée de l’interdiction commerciale de stade (ICS) émise par un club. Les juges et les Préfets peuvent interdire de stade un supporter coupable d’un comportement portant atteinte à la sécurité des personnes et des biens. Le club peut soit déposer plainte et se constituer partie civile devant un tribunal, soi… (extrait)