Adopté.
L’article L. 332-16-2 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le délit mentionné au premier alinéa du présent article, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 400 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1 000 euros. »
L’article L. 332-16-2 du code du sport autorise le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, de restreindre, par arrêté, la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves p… (extrait)