Supprimer cet article.
Amendement d’appel. L’article 3 approuve le rapport figurant en annexe du présent projet de loi qui présente le tableau, établi au 31 décembre 2023, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement. Dans son rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale présenté ce 29 mai 2024, la Cour des Comptes consid… (extrait)