Rejeté par l'Assemblée L'Assemblée nationale a rejeté ce texte en séance : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 15 octobre 2024 · adopté · 235 pour, 117 contre, 1 abstentionEn commission
Renvoyée en commission le 19 février 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires sociales
Projet de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte approuve les comptes de la sécurité sociale pour l’année 2023, présentant les recettes, les dépenses et le solde des administrations de sécurité sociale, qui comprennent les régimes obligatoires de base, les régimes de retraite complémentaire, l’assurance chômage, les hôpitaux, ainsi que la CADES et le FRR. Il indique que les recettes des régimes obligatoires de base ont été inférieures à leurs dépenses, entraînant un déficit, tandis que les excédents de la CADES ont contribué à un solde positif global du secteur. Le texte approuve également des tableaux détaillant la situation financière et patrimoniale des régimes de sécurité sociale.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 19 juillet 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 15 octobre 2024 1re lecture Assemblée Rejeté
- 22 octobre 2024 1re lecture Sénat Rejeté
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Comprendre les votes
1 voteVotes de l'Assemblée sur ce texte (1)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2023 (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
Cet article présente, conformément au 1° de l’artic le LO 111 ‑3‑13 du code de la sécurité sociale, les dépenses, les recettes et le solde des administrations de sécurité sociale (ASSO) pour l’exercice de l’année 2023, au sens de la comptabilité nationale, soit un périmètre plus large que celui des régimes de sécurité sociale (un peu moins de 75 0 milliards d’euros de recettes en 2023). Les ASSO regroupent l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, les régimes de retraite complémentaire, ainsi que l’assurance chômage et les hôpitaux. Elles comprennent également la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) et le Fonds de réserve pour les retraites (FRR). Les excédents de la CADES – qui correspondent à l’amortissement de la dette des régimes obligatoire s de base (18 milliards d’euros en 2023) – contribuent largement au solde positif de l’ensemble de ce secteur (12,9 milliards d’euros au regard du dernier compte disponible de l’INSEE). Le solde des ASSO est inférieur à celui prévu à l’a rticle liminaire de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 qui s’établissait à 0,7 % du produit intérieur brut (PIB). Ces soldes ne sont, néanmoins, pas immédiatement comparables en raison du changement de méthodologie lié au passage des comptes nationaux en base 2020 opéré par l’INSEE qui n’a affecté que le solde du présent article liminaire. Cette nouvelle méthodologie inclut notamment des reclassifications de rece…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Approuve les tableaux d'équilibre 2023 des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse, qui affichent ensemble un déficit de 10,8 milliards d'euros. Au titre de l’exercice 2023, sont approuvés : 1° Le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemb le des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (en milliards d’euros) Recettes Dépenses Solde Maladie............................................ 232,8 243,9 -11,1 Accidents du travail et maladies professionnelles............................... 16,8 15,4 1,4 Vieillesse......................................... 272,5 275,1 -2,6 Famille............................................. 56,8 55,7 1,0 Autonomie....................................... 37,0 37,6 -0,6 Toutes branches (hors transferts entre branches)............................... 598,5 610,4 -11,9 Toutes branches y compris Fonds de solidarité vieillesse (hors transferts entre branches ou fonds)................. 600,0 610,7 -10,8 2° Le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (en milliards d’euros) Recettes Dépenses Solde Fonds de solidarité vieillesse......... 20,4 19,3 1,1 Exposé des motifs Le solde des régimes de base de la sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) s’élève à -10,8 milliards d’euros en 2023, soit une amélioration de 8,9 milliards d’euros par rapport à 2022 (-19,7 milliards d’euros). Le déficit a ainsi été quasiment divisé par quatre depuis le pic historique de 2020 (-39,7 milliards d’euros). Les dépenses liées à la gestion de l’épidémie de Covid-19 ont très fortement diminué en 2023, atteignant 1,1 milliard d’euros, après 11,7 milliards d’euros en 2022, facteur essentiel de l’amélioration des comptes. L’inflation – qui a atteint 4,8 % en moyenne annuelle au sens de l’indice des prix à la consommation hors tabac, après 5,3 % en 2022 – a soutenu les dépenses de prestations, qui avaient déjà fait l’objet d’une revalorisation anticipée de 4 % au 1er juillet 2022. Les recettes ont été soutenues dans ce contexte d’inflation : la masse salariale du secteur privé soumise à cotisations a ainsi progressé de 5,7 % sur l’année. Cette amélioration est moindre que celle anticipée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, qui prévoyait un solde de - 8,7 milliards d’euros, soit un écart de 2,1 milliards d’euros. Si les dépenses s’avèrent globalement conformes à la prévision de la LFSS, les recettes ont connu d’importantes moins-values, tant s’agissant des revenus d’activité, que des recettes fiscales, en lien avec une croissance moindre qu’attendu.…
- Article 2 Approuve notamment pour 2023 des dépenses d'assurance maladie de 247,8 milliards d'euros dans le champ de l'objectif national et 18,3 milliards d'euros de dette sociale amortie. Au titre de l’exercice 2023, sont approuvés : 1° Les dépenses constatées relevant du champ de l’o bjectif national de dépenses d’assurance maladie, s’élevant à 247,8 milliards d’euros ; 2° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ; 3° Les recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, lesquelles sont nulles ; 4° Le montant de la dette amortie par la Caisse d’a mortissement de la dette sociale, s’élevant à 18,3 milliards d’euros. Exposé des motifs Les dépenses relevant du champ de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) se sont établies à 247, 8 milliards d’euros, contre une prévision rectifiée à 247,6 milliards d’euros en LFSS 2024. Le dépassement de 0,2 milliard d’euros de l’ONDAM tien t pour partie à un dépassement de 0,2 milliard d’euros du sous-objecti f soins de ville, en lien avec les dépenses de crise sanitaire. Il est aussi à relier à l’octroi d’un soutien exceptionnel de 0,5 milliard d’euros aux établissements de santé publics et privés au titre de l’année 2023, qui s’est ajouté au reversement de 0,5 milliard d’euros de crédits non consommés, déjà intégrés dans l’ONDAM 2023. Les deux sous-objectifs relatifs aux établissements et services pour personnes âgées et pour personnes handicapées, ainsi que le s ixième sous-objectif, enregistrent chacun une sous-consommation de -0,1 milliard d’euros.…
- Article 3 Approuve le rapport sur la situation patrimoniale de la sécurité sociale fin 2023, dont le passif net atteint 92,2 milliards d'euros, et sur ses excédents et déficits. Est approuvé le rapport figurant en annexe à la pré sente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2023, retraçant l a situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à l a mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures pré vues pour l’affectation des excédents ou la couverture des déficits, tels qu’il s sont constatés dans les tableaux d’équilibre relatifs à l’exercice 2023 figurant à l’article 1 er. ANNEXE RAPPORT RETRAÇANT LA SITUATION PATRIMONIALE, AU 31 DÉCEMBRE 2023, DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DES ORGANISMES CONCOURANT À LEUR FINANCEMENT, À L’AMORTISSEMENT DE LEUR DETTE OU À LA MISE EN RÉSERVE DE RECETTES À LEUR PROFIT ET DÉCRIVANT LES MESURES PRÉVUES POUR L’AFFECTATION DES EXCÉDENTS ET LA COUVERTURE DES DÉFICITS CONSTATÉS POUR L’EXERCICE 2023 I. – Situation patrimoniale de la sécurité sociale au 31 décembre 2023 : (en milliards d’euros) ACTIF 2023 (net) 2022 (net) PASSIF 2023 2022 Immobilisations 7,3 7,3 Fonds propres -92,2 -99,2 Immobilisations non financières 5,4 5,4 Dotations 24,6 24,1 Régime général 10,0 8,1 Prêts, dépôts de garantie 1,2 1,2 Autres régimes 9,4 8,7 Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) 0,2 0,2 Avances/ prêts accordés à des organismes de la sphère sociale 0,7 0,8 Fonds de réserve pour les retraites (FRR) 5,0 7,1 Réserves 22,5 24,3 Régime général 3,7 3,8 Autres régimes 5,2 6,3 FRR 13,6 14,2 Report à nouveau -149,4 -146,9 Régime général 12,3 8,2 Autres régimes 1,1 0,9 Fonds de solidarité vieillesse (FSV) 0,8 -0,5 CADES -163,6 -155,4 Résultat de l’exercice 8,5 -1,3 Régime général -10,7 -20,1 Autres régimes -1,3 -0,9 FSV 1,1 1,3 CADES 18,3 19,0 FRR 1,0 -0,6 Ecart d’estimation (réévaluation des actifs du FRR en valeur de marché) 1,6 0,6 Provisions pour risques et charges 17,2 17,1 Actif financier 60,6 57,1 Passif financier 174,0 179,8 ACTIF 2023 (net) 2022 (net) PASSIF 2023 2022 Valeurs mobilières et titres de placement 38,2 35,1 Dettes représentées par un titre (obligations, billets de trésorerie, europapiers commerciaux) 164,7 169,7 Régime général 0,0 0,0 Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) 13,8 26,1 Autres régimes 17,8 14,9 CADES 150,9 143,6 CADES 0,0 0,0 Dettes à l’égard d’établissements de crédits 5,6 5,4 FRR 20,4 20,1 Régime général (ordres de paiement en attente) 4,6 4,5 Encours bancaire 20,3 20,3 Autres régimes 0,1 0,0 Régime général 12,7 10,3 CADES 0,8 0,8 Autres régimes 4,5 5,3 FSV 0,0 0,0 Dépôts reçus 0,2 0,2 CADES 2,5 4,0 ACOSS 0,2 0,2 FRR 0,5 0,7 Créances nettes au titre des instruments financiers 2,2 1,7 Dettes nettes au titre des instruments financiers 0,0 0,0 CADES 1,9 1,2 ACOSS 0,0 0,0 FRR 0,3 0,5 Autres 3,5 4,4 Autres régimes 3,0 3,0 CADES 0,5 1,4 Actif circulant 109,3 106,9 Passif circulant 78,1 73,7 Créances de prestations 9,2 8,5 Dettes et charges à payer à l’égard des bénéficiaires de prestations 42,4 39,9 Créances de cotisations, contributions sociales et d’impôts de sécurité sociale 9,6 12,6 Dettes et charges à payer à l’égard des cotisants 4,9 4,8 Produits à recevoir de cotisations, contributions sociales et autres impositions 64,6 61,4 Créances sur entités publiques et organismes de sécurité sociale 17,7 15,3 Dettes et charges à payer à l’égard d’entités publiques et organismes de sécurité sociale 19,9 18,1 Produits à recevoir de l’État 0,7 0,7 Autres actifs 7,4 8,4 Autres passifs 10,9 10,9 Total de l’actif 177,2 171,3 Total du passif 177,2 171,3 Sur le champ des régimes de base, du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) et du Fonds de réserve pour les retraites (FRR), qui est celui qui est commenté dans la présente annexe, sans inclusion donc des régimes complémentaires, le passif net (ou « dette ») de la sécurité sociale, mesuré par ses fonds propres négatifs, et qui recouvre pour l’essentiel le cumul des déficits passés restant à financer, s’élève à 92,2 milliards d’euros au 31 décembre 2023. Alors qu’il atteignait un niveau très élevé lors de s années qui ont suivi la crise financière de 2008, le passif net a été en recul constant entre 2014 et 2019. Tout au long de cette période, la réduction des déficits des régimes de base et du FSV, ainsi que les résultats excédent aires de la CADES et du FRR, ont conduit à dégager un résultat consolidé positif sur le périmètre d’ensemble de la sécurité sociale. Cependant, dans le contexte de crise sanitaire et économique, les fonds propres des organismes cités au paragraphe précédent se sont à nouveau fortement dégradés à partir de 2020 : le passif net s’est accru de 25,3 milliards d’euros entre 2019 et 2020, puis de 6,8 milliards d’euros entre 2020 et 2021, et à nouveau de 5,7 milliards d’euros entre 2021 et 2022. Il atteignait ainsi un total de 99,2 milliards d’euros au 31 décembre 2022. L’amélioration de la situation nette de la sécurité sociale à fin 2023, marquée par un recul du passif net de 7,0 milliards d’euros, reflète le niveau moins élevé des déficits des régimes de base et du FSV sur les deux derniers exercices : après -39,7 milliards d’euros en 2020 e t - 24,3 milliards d’euros en 2021, les déficits se sont élevés à -19,7 milliards d’euros en 2022 puis à -10,8 milliards d’euros en 2023. De fait, le résultat consolidé sur le périmètre d’ensemble de la sécurité sociale tel qu’appréhendé ici est redevenu positif en 2023 (+8,5 milliards d’euros, contre -1,3 milliard d’euros en 2022, cf. tableau ci-dessous). En effet, les résultats annuels positifs de la CADES (+18,3 milliards d’euros en 2023, qui traduisent sa capacité annuelle d’amortissement des déficits passés) et ceux du FRR ont fait plus que couvrir les déficits des régimes au titre de l’exercice 2023. Le financement du passif net de la sécurité sociale est assuré, à titre principal, par un recours à l’emprunt qui est essentiellement porté par la CADES et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS). L’endettement financier net de la sécurité sociale, telle qu’appréhendée dans la présente annexe, qui correspond à la différence entre les dettes financières et les actifs financiers placés ou détenus en trésorerie, suit donc en premier lieu les mêmes tendances que le passif net auquel i l est fait référence ci-dessus. Il subit, à titre secondaire, les effets de la variation du besoin en fonds de roulement lié au financement des actifs et passifs circulants (créances et dettes), et des acquisitions d’actifs immobilisés, qui ont également un impact sur la trésorerie. Après s’être accru de 36,0 milliards d’euros en 2020, de 4,7 milliards d’euros en 2021, puis de 7,4 milliards d’euros en 2022, pour atteindre un total de 122,7 milliards d’euros au 31 décembre 2022, l’endettement financier a nettement reculé en 2023 (113,4 milliards d’euros en fin d’exercice, soit 9, 3 milliards d’euros de moins que l’année précédente), en cohérence avec l’évolution du passif net et du besoin en fonds de roulement. Évolution du passif net, de l’endettement financier net et des résultats comptables consolidés de la sécurité sociale depuis 2010 (en milliards d’euros) 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Passif net au 31/12 (fonds propres négatifs) - 87,1 - 100,6 - 107,2 - 110,9 -110,7 -109,5 -101,4 - 88,5 -77,0 -61,4 - 86,7 - 93,5 - 99,2 - 92,2 Endettement financier net au 31/12 - 96,0 - 111,2 - 116,2 - 118,0 -121,3 -120,8 -118,0 -102,9 -86,8 -74,6 -110,6 - 115,3 - 122,7 - 113,4 Résultat comptable consolidé de l’exercice (régimes de base, FSV, CADES et FRR) - 23,9 - 10,7 - 5,9 -1,6 + 1,4 + 4,7 + 8,1 + 12,6 + 14,9 +15,4 - 22,9 - 4,9 - 1,3 + 8,5 II. – Couverture des déficits et affectation des excédents constatés sur l’exercice 2023 : Parmi les différents régimes ou branches, certains présentent par construction des résultats annuels équilibrés ou très proches de l’équilibre, et n’appellent donc aucune mesure de ce type. Il en est ainsi de la branche AT-MP, et des branches et régimes intégrés financièrement au régime général (ensemble des branches Maladie des différents régimes de base depuis la mise en œuvre, en 2016, de la protection universelle maladie, et branche Vieillesse de base du régime des salariés agricoles depuis 1963). Il en est de même des régimes de retraite équilibrés par des subventions de l’État (SNCF, RATP, régimes des mines et des marins) et des régimes d’employeurs équilibrés par ces derniers (fonction publique de l’État, industries électriques et gazières). Par ailleurs, une partie importante des déficits es t couverte par les versements de la CADES, laquelle a vocation, depuis 2021, à financer, dans la limite de 92 milliards d’euros, les soldes négatifs cumulés des exercices 2020 à 2023 des branches Maladie, Vieillesse et Famille du régime général, et de la branche Vieillesse du régime des non-salariés agricoles, ainsi que ceux du FSV. Ainsi, au titre de l’exercice 2023, sur le fondement de l’article 1 er de la loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie, le décret n° 2024-176 du 6 mars 2024 a organisé des versements de la CADES, intervenus en 2024, au bénéfice de la branche Maladie du régime général à hauteur de 8,8 milliards d’euros. Ces versements permettront de couvrir l’essentiel du report à nouveau négatif, de 11,1 milliards, de la branche après l’affectation de son résultat 2023. Enfin, s’agissant des autres régimes ou branches dont le résultat n’est pas équilibré, le Gouvernement n’a pas pris de mesures relatives à la couverture de leurs déficits ou à l’affectation de leurs excédents constatés sur l’exercice 2023. Leurs déficits ou excédents seront donc affectés, selon le cas, aux réserves ou au report à nouveau des régimes concernés, conformément à l’affectation proposée par les instances délibératives approuvant les comptes.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires sociales
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 39 amendements examinés en commission (Affaires sociales, Finances), dont 28 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
63 amendements ont été déposés sur ce texte (39 en commission, 24 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 28 Adoptés
- 5 Rejetés
- 4 Non défendus
- 1 Retirés
- 1 Irrecevables (article 40)
- 24 En attente d'examen
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales · Commission des finances
Article premier 16 amendements 8 adoptés
- n° CF2 Mme Sophie Pantel SOC Adopté
- n° AS3 Mme Sandrine Runel SOC Adopté
- n° 3 Mme Sandrine Runel SOC En attente d'examen
- n° AS5 M. Sébastien Peytavie EcoS Adopté
- n° CF6 Mme Élise Leboucher LFI Adopté
- n° 9 M. Sébastien Peytavie EcoS En attente d'examen
- n° AS10 Mme Joëlle Mélin RN Adopté
- n° CF10 M. Matthias Renault RN Adopté
- n° 13 Mme Karine Lebon GDR En attente d'examen
- n° AS14 Mme Karine Lebon GDR Non défendu
- n° CF16 M. Tristan Lahais EcoS Adopté
- n° 17 M. Matthias Renault RN En attente d'examen
- n° AS18 Mme Élise Leboucher LFI Retiré
- n° AS19 Mme Élise Leboucher LFI Adopté
- n° 21 Mme Élise Leboucher LFI En attente d'examen
- n° 25 Mme Joëlle Mélin RN En attente d'examen
Article 2 13 amendements 7 adoptés
- n° CF3 Mme Sophie Pantel SOC Adopté
- n° AS4 Mme Sandrine Runel SOC Adopté
- n° 4 Mme Sandrine Runel SOC En attente d'examen
- n° AS6 M. Sébastien Peytavie EcoS Adopté
- n° CF7 Mme Élise Leboucher LFI Adopté
- n° 7 Mme Joëlle Mélin RN En attente d'examen
- n° 10 M. Sébastien Peytavie EcoS En attente d'examen
- n° AS11 Mme Joëlle Mélin RN Adopté
- n° AS15 M. Yannick Monnet GDR Non défendu
- n° 15 M. Yannick Monnet GDR En attente d'examen
- n° CF17 M. Tristan Lahais EcoS Adopté
- n° AS20 Mme Élise Leboucher LFI Adopté
- n° 22 Mme Élise Leboucher LFI En attente d'examen
Article 3 19 amendements 5 adoptés
- n° AS1 Mme Sandrine Runel SOC Adopté
- n° 1 Mme Sandrine Runel SOC En attente d'examen
- n° CF4 Mme Sophie Pantel SOC Rejeté
- n° AS7 M. Sébastien Peytavie EcoS Adopté
- n° CF8 Mme Élise Leboucher LFI Rejeté
- n° CF9 M. Matthias Renault RN Adopté
- n° CF11 M. Matthias Renault RN Rejeté
- n° 11 M. Sébastien Peytavie EcoS En attente d'examen
- n° AS12 Mme Joëlle Mélin RN Adopté
- n° CF12 M. Matthias Renault RN Rejeté
- n° 14 Mme Karine Lebon GDR En attente d'examen
- n° AS16 Mme Karine Lebon GDR Non défendu
- n° 16 M. Matthias Renault RN En attente d'examen
- n° CF18 M. Tristan Lahais EcoS Rejeté
- n° 18 M. Matthias Renault RN En attente d'examen
- n° 19 M. Matthias Renault RN En attente d'examen
- n° AS21 Mme Élise Leboucher LFI Adopté
- n° 23 Mme Élise Leboucher LFI En attente d'examen
- n° 24 Mme Joëlle Mélin RN En attente d'examen
Après l'article 3 1 amendement
- n° CF14 Mme Danielle Simonnet EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
Article LIMINAIRE 14 amendements 8 adoptés
- n° CF1 Mme Sophie Pantel SOC Adopté
- n° AS2 Mme Sandrine Runel SOC Adopté
- n° 2 Mme Sandrine Runel SOC En attente d'examen
- n° CF5 Mme Élise Leboucher LFI Adopté
- n° 6 Mme Joëlle Mélin RN En attente d'examen
- n° AS8 M. Sébastien Peytavie EcoS Adopté
- n° 8 M. Sébastien Peytavie EcoS En attente d'examen
- n° AS9 Mme Joëlle Mélin RN Adopté
- n° 12 M. Yannick Monnet GDR En attente d'examen
- n° AS13 M. Yannick Monnet GDR Non défendu
- n° CF13 Mme Christine Loir RN Adopté
- n° CF15 M. Tristan Lahais EcoS Adopté
- n° AS17 Mme Élise Leboucher LFI Adopté
- n° 20 Mme Élise Leboucher LFI En attente d'examen
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)