Le parcours du texte
- 19 juillet 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 25 septembre 2024 Travaux en commission 2 réunions, dont 1 audition
- 15 octobre 2024 1re lecture Assemblée Rejeté
- 22 octobre 2024 1re lecture Sénat Rejeté
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un point du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte approuve les comptes de la sécurité sociale pour l’année 2023, présentant les recettes, les dépenses et le solde des administrations de sécurité sociale, qui comprennent les régimes obligatoires de base, les régimes de retraite complémentaire, l’assurance chômage, les hôpitaux, ainsi que la CADES et le FRR. Il indique que les recettes des régimes obligatoires de base ont été inférieures à leurs dépenses, entraînant un déficit, tandis que les excédents de la CADES ont contribué à un solde positif global du secteur. Le texte approuve également des tableaux détaillant la situation financière et patrimoniale des régimes de sécurité sociale.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 56 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 7 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 24 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 48 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 4 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 21 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 57 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 20 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 18 | 1 |
| UDR | 7 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 88 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 1 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« En raison des contraintes que vous savez, l’examen projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale (Placss) pour l’année 2023, prévu plus tôt cette année, a été reporté à l’automne. »
« L’examen du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’exercice 2023 marque une étape essentielle dans l’évaluation de la trajectoire financière et de la situation de la protection sociale. »
« Il est temps d’ouvrir un nouveau chapitre utile au pays. Après avoir été examiné par la commission des affaires sociales à deux reprises, sous deux législatures différentes, le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2023 poursuit son cheminement parlementaire dan… »
« La semaine dernière, la commission des finances a émis un avis défavorable à l’adoption du Placss pour 2023. Elle s’était déjà, comme la commission des affaires sociales, prononcée en ce sens au printemps dernier. »
« Nous ne discutons de rien d’autre qu’une photographie de l’état des comptes sociaux, tels qu’ils ressortent de leur exécution en 2023. Ce Placss n’est que le reflet des dépenses réalisées et des recettes encaissées lors de l’année 2023. »
« Après l’adoption hier de la motion de rejet préalable sur le projet de loi portant approbation des comptes de l’État pour l’année 2023, notre hémicycle s’apprête à rejeter les comptes de la sécurité sociale. »
« Chers collègues de gauche et d’extrême droite , malgré vos discours, vous vous apprêtez une fois de plus à mêler vos voix pour faire front uni contre le bloc central et le socle commun. »
« …sept ans que nous avons pris l’habitude, dans cet exercice budgétaire, de voir notre système de protection sociale universelle se transformer en une sécurité sociale financiarisée et déficitaire. »
« Ce n’est pas du dérapage des comptes qu’il s’agit, mais de celui du soutien politique à la sécurité sociale française. Oui, ce soutien n’est pas à la hauteur des enjeux. »
« Nous savons que ce projet de loi sera rejeté – soit immédiatement, soit à l’issue de nos débats – et à juste titre. Les députés du groupe LIOT se prononceront librement, comme il en va pour chacun des textes, mais nous souhaitons obtenir des réponses des ministres quant à la situation de nos comptes… »
« On entend quand même des choses surprenantes dans cet hémicycle. On a entendu parler de politique de l’autruche ou encore de responsabilité ; mais enfin, chers collègues, votre arrivée aux responsabilités ne date pas de cette année ! »
« Ce troisième projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2023 a été désintégré en commission. Il nous est proposé de le rejeter en séance, nous voterons donc la motion de rejet préalable. Eh oui ! Et nous le ferons en connaissance de cause. »
Le passage en commission
39 amendements examinés en commission, dont 28 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Affaires sociales et Finances. 39 amendements y ont été déposés, dont 28 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 28 adoptions qui est arrivé en séance, où 24 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 7 sur 9 78 %
- GDR aucun sur 4 0 %
- EcoS 7 sur 9 78 %
- SOC 7 sur 8 88 %
- RN 7 sur 9 78 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Approuve les tableaux d'équilibre 2023 des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse, qui affichent ensemble un déficit de 10,8 milliards d'euros. 8 adoptés sur 10
- Article LIMINAIRE 8 adoptés sur 9
- Article 2 Approuve notamment pour 2023 des dépenses d'assurance maladie de 247,8 milliards d'euros dans le champ de l'objectif national et 18,3 milliards d'euros de dette sociale amortie. 7 adoptés sur 8
- Article 3 Approuve le rapport sur la situation patrimoniale de la sécurité sociale fin 2023, dont le passif net atteint 92,2 milliards d'euros, et sur ses excédents et déficits. 5 adoptés sur 11
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 2 réunions, dont 1 audition
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
3 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte intégral (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le rapport de commission n° 292 ↗
Les 3 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Approuve les tableaux d'équilibre 2023 des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse, qui affichent ensemble un déficit de 10,8 milliards d'euros. 1610 com. / 6 séance
Approuve les tableaux d'équilibre 2023 des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse, qui affichent ensemble un déficit de 10,8 milliards d'euros.
16 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 8 adoptés, puis 6 en séance.
Article 2 Approuve notamment pour 2023 des dépenses d'assurance maladie de 247,8 milliards d'euros dans le champ de l'objectif national et 18,3 milliards d'euros de dette sociale amortie. 138 com. / 5 séance
Approuve notamment pour 2023 des dépenses d'assurance maladie de 247,8 milliards d'euros dans le champ de l'objectif national et 18,3 milliards d'euros de dette sociale amortie.
13 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 7 adoptés, puis 5 en séance.
Article 3 Approuve le rapport sur la situation patrimoniale de la sécurité sociale fin 2023, dont le passif net atteint 92,2 milliards d'euros, et sur ses excédents et déficits. 1911 com. / 8 séance
Approuve le rapport sur la situation patrimoniale de la sécurité sociale fin 2023, dont le passif net atteint 92,2 milliards d'euros, et sur ses excédents et déficits.
19 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 5 adoptés, puis 8 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.