Amendement n° CF12 de M. Matthias Renault à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « , en faisant en particulier appel à des fonds de pensions, des fonds souverains et des banques ».

L'exposé des motifs

Amendement d’appel La Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), anomalie française sans équivalent dans aucun autre pays, est l’illustration symptomatique d’un Gouvernement à la dérive sur le plan budgétaire. Créée par l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, la CADES se finance en émettant des emprunts sur les marchés internationaux de capitaux. Cette activité d’emprunt est garantie pa… (extrait)