Amendement n° 38 de Mme Pascale Bordes sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article 132-18-1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132-18-1. - Pour les crimes commis en état de récidive légale, pour les crimes prévus par les articles 222-34 à 222-36 et 222-38 et pour les crimes commis sur l’une des personnes mentionnées aux 4° et 4° bis de l’article 221-4, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ; « 2° Sept ans, si le crime es… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de réécriture vise : - d’une part, à élargir le champ d’application des peines minimales aux trafiquants de drogue ainsi qu’à ceux qui ont commis des crimes ou des délits en état de récidive légale, - d’autre part, à augmenter les seuils minimaux des peines d’emprisonnement, de réclusion ou de détention applicables à ces crimes ou délits. En effet, au regard de l’explosion de la dél… (extrait)