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Restaurer l’autorité de l'État

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 13 février 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Voir le vote sur ce texte 3 avril 2025 · rejeté · 31 pour, 45 contre
Proposition de loi

Autrice : Naïma MoutchouHOR · avec 32 cosignataires

En discussion en séance publique

Examen en séance (Assemblée nationale, 1re lecture), à partir du 3 avril 2025.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi vise à renforcer la lutte contre la récidive criminelle en rétablissant une disposition pénale existante. Il prévoit que, pour certains délits commis en état de récidive légale, la peine minimale d'emprisonnement est fixée à un an. Cette mesure s'applique à des infractions spécifiques définies par le code pénal. Elle entend ainsi encourager une prise en charge plus rigoureuse des récidivistes et renforcer l'autorité de l'État dans l'application de la justice.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 13 février 2025
Identifiant : PIONANR5L17B0959
Dossier législatif : DLR5L17N51509

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 13 février 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. à venir Adoption définitive
  3. à venir Conseil constitutionnel saisine possible
  4. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Comprendre les votes

2 votes

Votes de l'Assemblée sur ce texte (2)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'amendement n° 13 de Mme Obono à l'article unique de la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de l’État (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
71LFI17GDR38EcoS66SOC23LIOT36DEM94EPR33HOR47DR16UDR123RN11NI
Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, D’après les chiffres du ministère de la justice1, 41,7 % des individus condamnés en 2021 sont des récidivistes ou des réitérants. Si le taux de réitération baisse de manière significative depuis 2020, le taux de récidive lui ne fait que croître : la proportion de récidivistes en matière délictuelle a augmenté de 8 points en seulement 3 ans, entre 2018 et 2021. La récidive reste donc un sujet d’une grande actualité en dépit des politiques publiques menées depuis plus de 20 ans. C’est un enjeu non seulement pour la justice, chargée de protéger et de faire cesser les conflits, mais aussi pour les citoyens qu’ils soient auteurs d’infractions, qu’ils en soient victimes ou qu’ils se sentent menacés. Comment sortir les détenus de la voie de la délinquance pour éviter la récidive ? Il faut nécessairement agir à plusieurs niveaux, tant les causes de la récidive sont complexes et multiples : elle peut apparaître, sans doute, des suites de ce qui a causé la première infraction, c’est-à-dire de tristes penchants qu’ont certains et que l’occasion développe ; de l’expérience de privations ou de restrictions comme la pauvreté ou l’exclusion ; de l’affaissement du sens moral et du respect de la règle ; des conditions d’incarcération liées à la surpopulation carcérale notamment… La présente proposition de loi part d’un constat simple : plus la probabilité d’être condamné pour une infraction augmente, plus la délinquance diminue. La certitude de la sanction pénale a un eff…

Articles (1 extrait·s du texte)
  • Article unique Fixe à 1 an la peine minimale d'emprisonnement de certaines violences en récidive, notamment sur policiers, gendarmes, pompiers ou magistrats, sauf décision spécialement motivée de la juridiction. L’article 132-19-1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132-19-1. – Pour les délits mentionnés au I de l’article 222-14-5 et aux 4° et 4° bis des articles 222-12 et 222-13, commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à un an d’emprisonnement. « Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ce seuil ou une peine autre que l’emprisonnement en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. « Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ou plusieurs peines complémentaires. »…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Naïma MoutchouHOR

Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 30 amendements examinés en commission (Lois), dont 1 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

69 amendements ont été déposés sur ce texte (30 en commission, 39 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 1 Adoptés
  • 20 Rejetés
  • 1 Devenus sans objet
  • 2 Non défendus
  • 18 Retirés
  • 13 Irrecevables (autres motifs)
  • 14 En attente d'examen

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des lois

Avant l'article UNIQUE 2 amendements
  • n° CL10 M. Éric Pauget DR Retiré L’article 132-18-1 du code pénal est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 132-18-1. - Pour les crimes commis en état de…
  • n° CL25 M. Emmanuel Duplessy EcoS Déclaré irrecevable
Article UNIQUE 47 amendements 1 adopté
  • n° CL1 M. Fabien Di Filippo DR Non défendu Supprimer l’alinéa 3.
  • n° 1 Mme Elsa Faucillon GDR Rejeté scrutin public Supprimer cet article.
  • n° CL2 M. Fabien Di Filippo DR Non défendu Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’article 222-11 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : «…
  • n° 2 M. Fabien Di Filippo DR En attente d'examen Supprimer l’alinéa 3.
  • n° CL3 Mme Elsa Faucillon GDR Rejeté Supprimer cet article.
  • n° CL4 Mme Pascale Bordes RN Rejeté Rédiger ainsi cet article : « La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi…
  • n° 4 M. Éric Pauget DR Retiré I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « mentionnés au I de l’article 222-14-5 et aux 4° et 4° bis des articles 222-12 et…
  • n° CL5 Mme Pascale Bordes RN Rejeté À l’alinéa 2, supprimer les mots : « commis en état de récidive légale, ».
  • n° CL6 Mme Danièle Obono LFI Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 6 M. Éric Pauget DR Retiré I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Pour les crimes mentionnés aux cinq premiers alinéas de l’article 222-14-1 et…
  • n° CL7 Mme Danièle Obono LFI Rejeté Rédiger ainsi cet article : « L’article 132-19-1 du code pénal est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 132-19-1. -…
  • n° 7 M. Éric Pauget DR Retiré I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Pour les crimes mentionnés aux cinq premiers alinéas de l’article 222-14-1 et…
  • n° 8 Mme Danièle Obono LFI Rejeté Supprimer cet article.
  • n° CL9 M. Éric Pauget DR Retiré Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 132-19-1 est rétabli dans la rédaction suivante : « « Art. 132-19-1. - Pour les délits…
  • n° CL11 M. Éric Pauget DR Retiré I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Pour les crimes mentionnés aux cinq premiers alinéas de l’article 222-14-1 et…
  • n° CL12 M. Éric Pauget DR Retiré I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Pour les crimes mentionnés aux cinq premiers alinéas de l’article 222-14-1 et…
  • n° 12 Mme Danièle Obono LFI En attente d'examen À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , par une décision spécialement motivée, ».
  • n° CL13 Mme Pascale Bordes RN Rejeté À l’alinéa 2, après la référence : « 222-13, », insérer les mots : « ainsi qu’aux articles 222-34 à 222-36 et 222-38 ».
  • n° 13 Mme Danièle Obono LFI Rejeté scrutin public À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un an » les mots : « neuf mois ».
  • n° 14 Mme Danièle Obono LFI En attente d'examen À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un an » les mots : « six mois ».
  • n° 15 Mme Danièle Obono LFI En attente d'examen À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un an » les mots : « quatre mois ».
  • n° CL16 M. Emmanuel Duplessy EcoS Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 16 Mme Danièle Obono LFI En attente d'examen À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un an » les mots : « trois mois ».
  • n° CL17 M. Emmanuel Duplessy EcoS Rejeté À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , par une décision spécialement motivée, ».
  • n° 17 Mme Danièle Obono LFI En attente d'examen À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un an » les mots : « deux mois ».
  • n° 18 Mme Danièle Obono LFI En attente d'examen À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un an » les mots : « un mois ».
  • n° CL19 M. Antoine Villedieu RN Retiré À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et 4° bis » les mots : « à 4° ter ».
  • n° CL21 M. Yoann Gillet RN Rejeté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « au I de l’article 222-14-5 et aux 4° et 4° bis des articles 222-12 et 222-13 » les mots : «…
  • n° CL22 M. Yoann Gillet RN Rejeté Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ce seuil que par une décision spécialement…
  • n° CL23 M. Yoann Gillet RN Rejeté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « au I de l’article 222-14-5 et aux 4° et 4° bis des articles 222-12 et 222-13 » les mots : «…
  • n° 23 M. Yoann Gillet RN Retiré À l’alinéa 2, substituer aux mots : « au I de l’article 222-14-5 et aux 4° et 4° bis des articles 222-12 et 222-13 » les mots : «…
  • n° CL24 M. Jiovanny William SOC Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 24 M. Yoann Gillet RN En attente d'examen Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ce seuil que par une décision spécialement…
  • n° 25 M. Yoann Gillet RN Retiré À l’alinéa 2, substituer aux mots : « au I de l’article 222-14-5 et aux 4° et 4° bis des articles 222-12 et 222-13 » les mots : «…
  • n° 26 Mme Pascale Bordes RN Retiré I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « mentionnés au I de l’article 222-14-5 et aux 4° et 4° bis des articles 222-12 et…
  • n° 27 Mme Pascale Bordes RN Retiré À l’alinéa 2, supprimer les mots : « commis en état de récidive légale, ».
  • n° 28 Mme Pascale Bordes RN Retiré À l’alinéa 2, après la référence : « 222-13, », insérer les mots : « ainsi qu’aux articles 222-34 à 222-36 et 222-38 ».
  • n° CL29 Mme Naïma Moutchou HOR Rejeté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « au I de l’article 222-14-5 et aux 4° et 4° bis des articles 222-12 et 222-13 » les mots : «…
  • n° 29 M. Emmanuel Duplessy EcoS Rejeté Supprimer cet article.
  • n° CL30 Mme Naïma Moutchou HOR Adopté À la fin de l’alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot : « d’emprisonnement ».
  • n° 30 M. Emmanuel Duplessy EcoS En attente d'examen À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , par une décision spécialement motivée, ».
  • n° 32 M. Nicolas Ray DR Retiré À l’alinéa 2, après le mot : « aux » insérer les références : « 1° , 2° , 2° bis, ».
  • n° 33 M. Jiovanny William SOC Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 34 M. Antoine Villedieu RN Retiré Au début de l’alinéa 3, après le mot : « Toutefois, » insérer les mots : « à titre exceptionnel, ».
  • n° 35 Mme Naïma Moutchou HOR Retiré À l’alinéa 2, substituer aux mots : « au I de l’article 222-14-5 et aux 4° et 4° bis des articles 222-12 et 222-13 » les mots : «…
  • n° 36 M. Éric Ciotti UDR Rejeté I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « mentionnés au I de l’article 222-14-5 et aux 4° et 4° bis des articles 222-12 et…
  • n° 37 M. Éric Ciotti UDR Rejeté I. - À l’alinéa 2, substituer au mot : « mentionnés » les mots : « commis à l’encontre d’une des personnes visées ». II. - En…
Titre 3 amendements
  • n° CL27 M. Emmanuel Duplessy EcoS Retiré À la fin du titre de la proposition, substituer aux mots : « l’autorité de l’État », les mots : « les peines planchers, une…
  • n° CL28 M. Emmanuel Duplessy EcoS Devenu sans objet Au titre de la proposition, substituer aux mots : « visant à restaurer l’autorité de l’État » les mots : « tendant à…
  • n° 31 M. Emmanuel Duplessy EcoS En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « tendant à l’instauration de peines planchers pour certains délits ».
Après l'article UNIQUE 17 amendements
  • n° 3 M. Fabien Di Filippo DR En attente d'examen L’article 222-11 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ces violences sont commises en état de…
  • n° 5 M. Éric Pauget DR Retiré L’article 132-18-1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132-18-1. - Pour les crimes commis en état de récidive légale, la…
  • n° CL8 Mme Danièle Obono LFI Déclaré irrecevable
  • n° 9 Mme Danièle Obono LFI Déclaré irrecevable
  • n° 10 Mme Danièle Obono LFI Déclaré irrecevable
  • n° CL14 M. Yoann Gillet RN Déclaré irrecevable
  • n° CL15 M. Yoann Gillet RN Déclaré irrecevable
  • n° CL18 M. Yoann Gillet RN Déclaré irrecevable
  • n° 19 M. Yoann Gillet RN Déclaré irrecevable
  • n° CL20 M. Yoann Gillet RN Déclaré irrecevable
  • n° 20 M. Yoann Gillet RN Déclaré irrecevable
  • n° 21 M. Yoann Gillet RN Déclaré irrecevable
  • n° 22 M. Yoann Gillet RN Déclaré irrecevable
  • n° CL26 M. Emmanuel Duplessy EcoS Déclaré irrecevable
  • n° 38 Mme Pascale Bordes RN En attente d'examen L’article 132-18-1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132-18-1. - Pour les crimes commis en état de récidive légale, pour…
  • n° 39 M. Éric Ciotti UDR En attente d'examen L’article 132-18-1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132-18-1. - Pour les crimes commis en état de récidive légale, la…
  • n° 40 M. Éric Ciotti UDR En attente d'examen L’article 132-18-1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132-18-1. - Pour les crimes commis à l’encontre d’une des personnes…

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Votes sur les amendements (2)

Pour aller plus loin