Amendement n° 12 de Mme Danièle Obono à l'article unique

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , par une décision spécialement motivée, ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent garantir la liberté pour le magistrat d'individualiser la peine. L'exigence de motivation des décisions pour le magistrat est devenue ces dernières années le subterfuge pour influencer - fortement - leur décision. En effet, face au manque de moyens criant des juridictions et à l'accumulation des dossiers, l'obligation de motiv… (extrait)