I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « mentionnés au I de l’article 222-14-5 et aux 4° et 4° bis des articles 222-12 et 222-13, ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer aux mots et au signe : « à un an d’emprisonnement. » les mots et le signe : « aux seuils suivants : ». III. - En conséquence, après ledit alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° Un an, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ; « 2° Deux ans, si le délit est puni de cinq ans d’empri… (extrait)
Alors que le taux de récidive des personnes incarcérées atteint près de 60%, un chiffre en constante augmentation depuis la suppression des peines planchers, c'est soucieux de lutter efficacement contre cette multiplication inquiétante des délits commis en récidive, que cet amendement rétablit le dispositif des peines planchers d'emprisonnement, telles qu'instaurées par Nicolas Sarkozy dans sa loi… (extrait)