Rejeté.
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « au I de l’article 222-14-5 et aux 4° et 4° bis des articles 222-12 et 222-13 » les mots : « aux articles 222-9, 222-11 à 222-14-1, 222-14-15 et 222-15-1 ».
Cet amendement a pour objectif d’élargir le champ d’application de la mesure pénale prévue à l’article unique qui prévoit une peine minimale d’un an d’emprisonnement pour les délits de violences commis en état de récidive légale à l’encontre des personnes chargées d’une mission de service public et des dépositaires de l’autorité publique. Ainsi, il est proposé d’inclure dans ce champ l’ensemble de… (extrait)