Amendement n° CL17 de M. Emmanuel Duplessy à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , par une décision spécialement motivée, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir le principe d’individualisation des peines en s’opposant à l’idée d’automaticité de ces dernières. Laisser toute sa liberté au juge pour déterminer la peine adaptée en tenant compte d’une multitude de facteurs est essentiel au bon fonctionnement de la justice et à sa justesse. Ce dispositif ne peut pas être automatiquement appliqué sans… (extrait)