Amendement n° CL19 de M. Antoine Villedieu à l'article unique

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et 4° bis » les mots : « à 4° ter ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inclure dans le dispositif de la présente proposition de loi, d’une part les violences commises sur les personnes qui exercent une activité privée de sécurité dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, d’autre part les violences commises à l’encontre, notamment, de l’entourage des personnes dépositaires de l’autorité publique, ou investies d’un mandat électif. En effet, les… (extrait)