Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 132-19-1 est rétabli dans la rédaction suivante : « « Art. 132-19-1. - Pour les délits commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants : « « 1° Un an, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ; « « 2° Deux ans, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ; « « 3° Trois ans, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ; « « 4° Quatre ans, si le délit est puni de dix ans d’empr… (extrait)
Alors que le taux de récidive des personnes incarcérées atteint près de 60%, un chiffre en constante augmentation depuis la suppression des peines planchers, c'est soucieux de lutter efficacement contre cette multiplication inquiétante des délits commis en récidive, que cet amendement rétablit le dispositif des peines planchers d'emprisonnement, telles qu'instaurées par Nicolas Sarkozy dans sa loi… (extrait)