Amendement n° CL30 de Mme Naïma Moutchou à l'article unique

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot : « d’emprisonnement ».

Amendement rédactionnel.