Amendement n° CL13 de Mme Pascale Bordes à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la référence : « 222-13, », insérer les mots : « ainsi qu’aux articles 222-34 à 222-36 et 222-38 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à étendre le champ d’application des peines minimales à tous ceux qui ont commis des délits en matière de trafic de stupéfiants. Le trafic de stupéfiants se diffuse chaque jour un peu plus sur l’ensemble de notre territoire, sans que rien ne vienne enrayer cette expansion mortifère. Le niveau de la menace est tel que l’on détecte des risques de déstabilisation de notre… (extrait)