Amendement n° 1

ARTICLE UNIQUE

• Mme Elsa Faucillon GDR

Premier·es cosignataires (12 sur 15) :

• Émeline K/Bidi
• Soumya Bourouaha
• Édouard Bénard
• Jean-Victor Castor
• André Chassaigne
• Karine Lebon
• Jean-Paul Lecoq
• Frédéric Maillot
• Marcellin Nadeau
• Yannick Monnet
• Stéphane Peu
• Mereana Reid Arbelot

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Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

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Ce texte de loi vise à renforcer la lutte contre la récidive criminelle en rétablissant une disposition pénale existante. Il prévoit que, pour certains délits commis en état de récidive légale, la peine minimale d'emprisonnement est fixée à un an. Cette mesure s'applique à des infractions spécifiques définies par le code pénal. Elle entend ainsi encourager une prise en charge plus rigoureuse des récidivistes et renforcer l'autorité de l'État dans l'application de la justice.

Parcourir les amendements article par article.

• n° CL1 M. Fabien Di Filippo DR Non défendu Supprimer l’alinéa 3.
• n° CL2 M. Fabien Di Filippo DR Non défendu Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’article 222-11 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : «…
• n° 2 M. Fabien Di Filippo DR En attente d'examen Supprimer l’alinéa 3.
• n° CL3 Mme Elsa Faucillon GDR Rejeté Supprimer cet article.
• n° CL4 Mme Pascale Bordes RN Rejeté Rédiger ainsi cet article : « La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi…
• n° 4 M. Éric Pauget DR Retiré I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « mentionnés au I de l’article 222-14-5 et aux 4° et 4° bis des articles 222-12 et…
• n° CL5 Mme Pascale Bordes RN Rejeté À l’alinéa 2, supprimer les mots : « commis en état de récidive légale, ».
• n° CL6 Mme Danièle Obono LFI Rejeté Supprimer cet article.
• n° 6 M. Éric Pauget DR Retiré I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Pour les crimes mentionnés aux cinq premiers alinéas de l’article 222-14-1 et…
• n° CL7 Mme Danièle Obono LFI Rejeté Rédiger ainsi cet article : « L’article 132-19-1 du code pénal est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 132-19-1. -…
• n° 7 M. Éric Pauget DR Retiré I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Pour les crimes mentionnés aux cinq premiers alinéas de l’article 222-14-1 et…
• n° 8 Mme Danièle Obono LFI Rejeté Supprimer cet article.
• n° CL9 M. Éric Pauget DR Retiré Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 132-19-1 est rétabli dans la rédaction suivante : « « Art. 132-19-1. - Pour les délits…
• n° CL11 M. Éric Pauget DR Retiré I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Pour les crimes mentionnés aux cinq premiers alinéas de l’article 222-14-1 et…
• n° CL12 M. Éric Pauget DR Retiré I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Pour les crimes mentionnés aux cinq premiers alinéas de l’article 222-14-1 et…
• n° 12 Mme Danièle Obono LFI En attente d'examen À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , par une décision spécialement motivée, ».
• n° CL13 Mme Pascale Bordes RN Rejeté À l’alinéa 2, après la référence : « 222-13, », insérer les mots : « ainsi qu’aux articles 222-34 à 222-36 et 222-38 ».
• n° 13 Mme Danièle Obono LFI Rejeté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un an » les mots : « neuf mois ».
• n° 14 Mme Danièle Obono LFI En attente d'examen À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un an » les mots : « six mois ».
• n° 15 Mme Danièle Obono LFI En attente d'examen À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un an » les mots : « quatre mois ».
• n° CL16 M. Emmanuel Duplessy EcoS Rejeté Supprimer cet article.
• n° 16 Mme Danièle Obono LFI En attente d'examen À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un an » les mots : « trois mois ».
• n° CL17 M. Emmanuel Duplessy EcoS Rejeté À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , par une décision spécialement motivée, ».
• n° 17 Mme Danièle Obono LFI En attente d'examen À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un an » les mots : « deux mois ».
• n° 18 Mme Danièle Obono LFI En attente d'examen À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un an » les mots : « un mois ».
• n° CL19 M. Antoine Villedieu RN Retiré À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et 4° bis » les mots : « à 4° ter ».
• n° CL21 M. Yoann Gillet RN Rejeté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « au I de l’article 222-14-5 et aux 4° et 4° bis des articles 222-12 et 222-13 » les mots : «…
• n° CL22 M. Yoann Gillet RN Rejeté Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ce seuil que par une décision spécialement…
• n° CL23 M. Yoann Gillet RN Rejeté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « au I de l’article 222-14-5 et aux 4° et 4° bis des articles 222-12 et 222-13 » les mots : «…
• n° 23 M. Yoann Gillet RN Retiré À l’alinéa 2, substituer aux mots : « au I de l’article 222-14-5 et aux 4° et 4° bis des articles 222-12 et 222-13 » les mots : «…
• n° CL24 M. Jiovanny William SOC Rejeté Supprimer cet article.
• n° 24 M. Yoann Gillet RN En attente d'examen Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ce seuil que par une décision spécialement…
• n° 25 M. Yoann Gillet RN Retiré À l’alinéa 2, substituer aux mots : « au I de l’article 222-14-5 et aux 4° et 4° bis des articles 222-12 et 222-13 » les mots : «…
• n° 26 Mme Pascale Bordes RN Retiré I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « mentionnés au I de l’article 222-14-5 et aux 4° et 4° bis des articles 222-12 et…
• n° 27 Mme Pascale Bordes RN Retiré À l’alinéa 2, supprimer les mots : « commis en état de récidive légale, ».
• n° 28 Mme Pascale Bordes RN Retiré À l’alinéa 2, après la référence : « 222-13, », insérer les mots : « ainsi qu’aux articles 222-34 à 222-36 et 222-38 ».
• n° CL29 Mme Naïma Moutchou HOR Rejeté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « au I de l’article 222-14-5 et aux 4° et 4° bis des articles 222-12 et 222-13 » les mots : «…
• n° 29 M. Emmanuel Duplessy EcoS Rejeté Supprimer cet article.
• n° CL30 Mme Naïma Moutchou HOR Adopté À la fin de l’alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot : « d’emprisonnement ».
• n° 30 M. Emmanuel Duplessy EcoS En attente d'examen À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , par une décision spécialement motivée, ».

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