I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Pour les crimes mentionnés aux cinq premiers alinéas de l’article 222-14-1 et aux 4° et 4° bis des articles 222-8 et 222-10, commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à trois ans d’emprisonnement. » II. - En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « ce seuil » les mots : « ces seuils ».
L'article unique de cette proposition de loi visant à restaurer l'autorité de l'Etat propose de rétablir des peines planchers d'un an d'emprisonnement envers les auteurs de délits de violence commis sur nos gendarmes, policiers, douaniers, agents pénitentiaires, sapeurs-pompiers et autres titulaires d'un mandat électif public. Cependant, cette proposition de loi ne prévoit pas de peines planchers … (extrait)