Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée : « 1° L’article 132-18-1 est rétabli dans la rédaction suivante : « « Art. 132-18-1. - Pour les crimes commis en état de récidive légale, pour les crimes prévus par les articles 222-34 à 222-36 et 222-38 et pour les crimes commis sur l’une des personnes mentionnées aux 4° et 4° bis de l’article 221-4, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne… (extrait)
Cet amendement de réécriture vise : - d’une part, à élargir le champ d’application des peines minimales aux trafiquants de drogue ainsi qu’à ceux qui ont commis des crimes ou des délits en état de récidive légale, - d’autre part, à augmenter les seuils minimaux des peines d’emprisonnement, de réclusion ou de détention applicables à ces crimes ou délits. En effet, au regard de l’explosion de la dél… (extrait)