Amendement n° 18 de Mme Danièle Obono à l'article unique

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un an » les mots : « un mois ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent réduire la durée du seuil d'emprisonnement à 1 mois. Nous nous opposons au principe même des peines plancher. Cependant, prévoir une peine d'un an sans considération pour les circonstances de l'infraction et la situation personnelle du condamné est dangereux en raison du caractère particulièrement désocialisant de la prison. Ainsi, nou… (extrait)