Retiré.
I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « mentionnés au I de l’article 222-14-5 et aux 4° et 4° bis des articles 222-12 et 222-13, ». II. - En conséquence, au même alinéa 2, après le mot : « légale », insérer les mots : « , pour les délits prévus par les articles 222-36 à 222-39 et pour les délits commis sur l’une des personnes mentionnées aux 4° et 4° bis de l’article 221-4 ». III. - En conséquence, à la fin dudit alinéa 2, substituer aux mots et au signe : « à un an d’emprisonnement. », les mo… (extrait)
Cet amendement de réécriture vise : - d’une part, à élargir le champ d’application des peines minimales aux trafiquants de drogue ainsi qu’à ceux qui ont commis des crimes ou des délits en état de récidive légale, - d’autre part, à augmenter les seuils minimaux des peines d’emprisonnement, de réclusion ou de détention applicables à ces crimes ou délits. En effet, au regard de l’explosion de la dél… (extrait)