Amendement n° CL5 de Mme Pascale Bordes à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « commis en état de récidive légale, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à étendre le champ d’application des peines minimales à tous ceux qui ont commis des agressions à l’égard de ceux qui nous protègent tels les policiers ou les gendarmes, et de ceux qui concourent par leur mission et leur engagement à l’intérêt général, tels les pompiers, les personnels soignants, les magistrats…, et ce, dès la première infraction. En effet, les outrage… (extrait)