Rejeté.
I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « mentionnés au I de l’article 222-14-5 et aux 4° et 4° bis des articles 222-12 et 222-13, ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer aux mots et au signe : « à un an d’emprisonnement. » les mots et le signe : « aux seuils suivants : ». III. - En conséquence, après ledit alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° Un an, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ; « 2° Deux ans, si le délit est puni de cinq ans d’empri… (extrait)
Cet amendement du Groupe UDR vise à rétablir les peines planchers telles que mises en oeuvre par la loi du 10 août 2007 avant leur suppression par la loi du 15 août 2014 portée de façon idéologique par Christiane Taubira. En effet le dispositif des peines planchers constitue une réponse parfaitement adapté à la montée inexorable de la délinquance et de la récidive, de par sa capacité dissuasive et… (extrait)