Amendement n° 35 de Mme Naïma Moutchou à l'article unique

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « au I de l’article 222-14-5 et aux 4° et 4° bis des articles 222-12 et 222-13 » les mots : « aux 4° et 4° bis des articles 222-12 et 222-13, au 4° de l’article 222-14-1 et aux articles 222-14-5 et 222-15-1 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose une extension logique du champ d’application du mécanisme de peine minimale d’un an d’emprisonnement prévu à l’article unique de la proposition de loi. Pour mémoire, en l’état, le dispositif cible les violences commises en état de récidive légale sur les dépositaires de l’autorité publique et les personnes chargées d’une mission de service public. Il est apparu cohére… (extrait)