Amendement n° 13 · ART. UNIQUE, déposé par Mme Obono LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : Les député·es de La France insoumise proposaient d’abaisser d’un an à neuf mois le seuil d’emprisonnement prévu par le texte, jugeant excessive une peine fixée sans tenir compte des circonstances.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un an » les mots : « neuf mois ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent réduire la durée du seuil d'emprisonnement à 9 mois. Nous nous opposons au principe même des peines plancher. Cependant, prévoir une peine d'un an sans considération pour les circonstances de l'infraction et la situation personnelle du condamné est dangereux en raison du caractère particulièrement désocialisant de la prison. Ainsi, nous proposons de réduire le seuil proposé.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 13 février 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à renforcer la lutte contre la récidive criminelle en rétablissant une disposition pénale existante. Il prévoit que, pour certains délits commis en état de récidive légale, la peine minimale d'emprisonnement est fixée à un an. Cette mesure s'applique à des infractions spécifiques définies par le code pénal. Elle entend ainsi encourager une prise en charge plus rigoureuse des récidivistes et renforcer l'autorité de l'État dans l'application de la justice.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 17 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 8 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 5 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 2 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 6 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 23 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 3 | 0 |
| UDR | 0 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 10 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 13 en séance (Restaurer l’autorité de l’État), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous sommes là pour défendre ces amendements de repli – non pas dans le but faire perdre du temps, mais bien pour empêcher pour que ce texte ne soit voté. Nous tâcherons donc de prendre le temps qu’il faut pour vous convaincre de voter ces amendements, afin que les dispositions de ce texte ne s’appliquent pas. Vous ne daignez pas prêter attention aux arguments que nous vous opposons, qui touchent pourtant exactement aux objectifs que vous prétendez vous donner. Quand on parle des conditions de vie en prison, il est essentiel d’évoquer celles des détenus, mais aussi celles des agents pénitentiaires. »
« Je partage les propos de ma collègue Sandra Regol. Il est impossible d’ignorer l’éléphant dans la pièce, ce soir. Monsieur le garde des sceaux, pendant que nous débattons de la justice – un sujet sérieux qui intéresse nos concitoyens –, à la télévision, le ministre de l’intérieur a affirmé qu’il y aurait des juges rouges, reprenant ainsi une rhétorique propre à l’extrême droite. […] Selon lui, le problème de la justice française, ce serait la CEDH. C’est l’argumentaire du Rassemblement national ! […] Sans remettre en cause votre présidence, il ne vous échappera pas qu’il est nécessaire de contextualiser notre avis et la position de notre groupe sur un amendement. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Restaurer l’autorité de l’État), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Si je l’ai fait, ce n’est pas par entêtement ; c’est parce que les faits, eux, n’ont pas reculé. Les violences contre ceux qui représentent l’autorité publique explosent, et le silence de la loi, face à cette réalité, nous fragilise. »
« En ma qualité de ministre de la justice, je soutiens la proposition de loi de Mme Moutchou et de l’ensemble des membres du groupe Horizons & indépendants… »
« La certitude de la sanction pénale a un effet préventif certain. Elle permet à la fois d’isoler un individu potentiellement dangereux pour la société et de prévenir les passages à l’acte. »
« Au cours de cette niche du groupe Horizons & indépendants, nous entamons l’examen d’un second texte qui aura pour conséquence principale une aggravation de la situation catastrophique des prisons françaises, sans rien régler à la délinquance ni contribuer à la restauration de l’autorité de l’Éta… »
« Restaurer l’autorité de l’État : vaste programme. C’est en tout cas une nécessité impérieuse dans une France où l’on peut être brûlée vive par son conjoint ou poignardé sur un quai de métro en rentrant du travail ; dans une France où des rabbins se font agresser dans la rue, où un jeune garçon tombe… »
« Il n’y a pas un jour sans que des faits divers – que leur prégnance transforme en faits de société – ne viennent interroger nos concitoyens quant à la capacité de la justice à condamner réellement et efficacement les auteurs d’actes de plus en plus violents. »
« Le texte que nous examinons répond à une préoccupation légitime : celle de lutter contre une récidive qui augmente et un sentiment d’impunité qui progresse dans notre société. En 2021, 41,7 % des condamnés étaient récidivistes ou réitérants. »
« C’est la seconde fois que nous examinons cette proposition de loi qui vise à réinstaurer des peines planchers d’un an minimum concernant certains délits commis en état de récidive. »
« Un an après, nous voici de nouveau réunis pour aborder le même sujet, fer de lance de la droite : les peines planchers. L’article unique de cette proposition de loi vise en effet à prévoir une peine minimale d’un an d’emprisonnement pour les délits de violences commis en état de récidive légale et a… »
« Depuis trop longtemps, notre pays est confronté à une montée continue des actes de violence et de la récidive. Or les Français n’en peuvent plus de voir les multirécidivistes bénéficier, sur le plan pénal, d’une indulgence coupable. »
« Un jour de niche est important puisque c’est la seule fois de l’année où un groupe politique peut se saisir de l’ordre du jour pour mettre en avant ses priorités pour nos concitoyens. Avec Horizons, c’est assez clair : la priorité est à la surenchère pénale. »
« Parce que nous sommes en journée de niche parlementaire, je serai très bref, par solidarité avec nos collègues. La présente proposition de loi vise à lutter contre la délinquance et la récidive et à sanctionner plus durement les personnes qui s’en prennent aux forces de l’ordre et à ceux qui incarne… »