Rejeté.
I. - À l’alinéa 2, substituer au mot : « mentionnés » les mots : « commis à l’encontre d’une des personnes visées ». II. - En conséquence, au même alinéa 2, supprimer les mots : « commis en état de récidive légale, ». III. - En conséquence, à la fin dudit alinéa 2, substituer aux mots et au signe : « à un an d’emprisonnement. » les mots et le signe : « aux seuils suivants : » IV- - En conséquence, après le même alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° Dix-huit mois, si le délit est … (extrait)
Cet amendement de repli du Groupe UDR vise, à défaut de l'adoption du rétablissement général des peines planchers, à instaurer des peines planchers spécifiques pour les auteurs d' agressions contre les forces de l’ordre, comme l'a proposé Éric Ciotti dans une proposition de loi du 20 octobre 2020. Afin de protéger également les autres serviteurs du service public tout particulièrement exposés au r… (extrait)