Amendement n° 32 de M. Nicolas Ray à l'article unique

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « aux » insérer les références : « 1° , 2° , 2° bis, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à élargir les dispositions de la propositions de loi aux récidives de violences sur mineurs de moins de quinze ans et sur les personnes particulièrement vulnérables (personnes âgées, handicapées, femmes enceintes, ou personnes sous emprise psychologique). La présente proposition de loi prévoit en effet une peine minimale d’un an d’emprisonnement pour les délits de violences com… (extrait)