Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’extension de l’aide médicale d’État à Mayotte prévue par la présente loi. Ce rapport analyse les conditions d’accès à l’aide médicale d’État et les causes de non-recours. Le rapport propose des solutions afin d’améliorer l’accès et le recours à l’aide médicale d’État.
Par cet amendement nous souhaitons alerter sur les limites de l'aide médicale d'Etat (AME) et l'inquiétant taux de non-recours, dans le cadre de l'extension de l'AME à Mayotte proposée par la présente loi. Nous défendons l'égalité des droits sur tout le territoire de la République et donc l'extension de l'AME à Mayotte qu'il conviendra d'évaluer. Il convient néanmoins de rappeler les limites de l'… (extrait)