Amendement n° AS2 de M. Philippe Naillet sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant ses effets, notamment sur l’état de santé des bénéficiaires de l'aide médicale d’État et de la population mahoraise et sur l’adéquation entre la demande et l’offre de soins hospitaliers ainsi que sur les capacités de suivi des parcours de patients. Ce rapport évalue plus largement l’opportunité et la faisabilité de créer un régime juridique spécifique de l’aide m… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlement évaluant l'impact de la proposition de loi. Il se propose également d'étudier la possibilité de réduire voire de supprimer la condition de 3 mois de séjour régulier pour accéder à Mayotte, eu égard notamment au volume et à la nature même des flux migratoires à Mayotte. Cet amendement prend la forme… (extrait)