Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant ses effets, notamment sur l’état de santé des bénéficiaires de l’aide médicale d’État et de la population mahoraise et sur l’adéquation entre la demande et l’offre de soins hospitaliers ainsi que sur les capacités de suivi des parcours de patients. Ce rapport évalue plus largement les moyens, notamment humains et financiers, alloués au Centre hospitalier de Mayot… (extrait)
Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlement évaluant l'impact de la proposition de loi. Il se propose également de renforcer les moyens de l'hôpital de Mayotte. En effet, selon le rapport d’information n° 833 (2021-2022), déposé le 27 juillet 2022 du Sénat "Mayotte : un système de soins en hypertension", et mis à part l'activité de maternité… (extrait)