Amendement n° 920 de Mme Élise Leboucher sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le dernier alinéa de l’article L. 138-12 du code de la sécurité sociale est supprimé.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose de supprimer la limitation à 10% du chiffre d'affaires de la contribution des laboratoires pharmaceutiques au titre de la clause de sauvegarde. Ce plafonnement de la contribution à 10% du chiffre d'affaires d'un laboratoire a été introduite par le 49 alinéa 3 lors de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Elle n… (extrait)