Amendement n° 2177 de Mme Annie Vidal sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Ne sont toutefois pas pris en compte pour le calcul des chiffres d’affaires mentionnés au I du présent article : « 1° Les spécialités génériques définies au 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique ; « 2° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique ; « 3° les médicaments hybrides définis au c du 5° du même article… (extrait)

L'exposé des motifs

Introduite par la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, la clause de sauvegarde vise à garantir un meilleur respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM). Après plusieurs années d’exonération totale et finalement un plafonnement du montant dû au titre de la clause de sauvegarde à hauteur de 2 % en 2024 et de 1,75 % au titre de … (extrait)