Amendement n° 365 de M. Jérôme Guedj sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant remboursé par l’assurance maladie mentionné au I du présent article : « 1° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique ; « 2° Les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques, en application des deux dernières phrases du b du 5° du même article L. 5121-1 ; « 3° Les médicame… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exonérer de la clause de sauvegarde les génériques, les hybrides et les biosimilaires substituables. Les médicaments génériques, biosimilaires et hybrides sont, par essence, porteurs d’économies pour les comptes publics (plus de 2,5 milliards d’économies par an) et ne sont pas les spécialités qui contribuent le plus à la croissance du mar… (extrait)