Amendement n° 2056 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le II de l’article L. 138-12 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, est ainsi rédigé : « Le montant de la contribution due par chaque entreprise mentionnée au I de l’article L. 138-10 est déterminé : « 1° À concurrence de 50 %, au prorata du montant remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments qu’elle exploite, importe ou distribue au sein du montant total remboursé p… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’introduire un critère de territorialité dans le calcul de la clause de sauvegarde, en intégrant la localisation de la production des médicaments concernés. Il propose, à cette fin, la création d’une troisième tranche dans la répartition individuelle de la clause, afin de valoriser la fabrication réalisée au sein de l’Union européenne. Cette évolution poursuit u… (extrait)