Amendement n° 2002 de M. Éric Michoux sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant remboursé par l’assurance maladie mentionné au I du présent article : « 1° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique ; « 2° Les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques, en application des deux dernières phrases du b du 5° du même article L. 5121-1 ; « 3° Les médicame… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement, adopté en commission, vise à sortir les médicaments génériques, biosimilaires, hybrides de la clause de sauvegarde dont ils étaient exonérés depuis sa création en 1999 et jusqu'en 2019. En effet, la clause de sauvegarde sanctionne les médicaments qui pèsent le plus dans le budget de la Sécurité Sociale via une contribution versée par les groupes pharmaceutiques. Or, par leur faible pri… (extrait)