Amendement n° 2232 de M. Thibault Bazin à l'article 29

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « mots : « » insérer le mot : « non ». 2° En conséquence, au même alinéa 3, substituer au mot : « visées », les mots : « autres que celles mentionnées ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.