Adopté.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « III. - Le présent article n’entre en vigueur qu’à compter de la remise au Gouvernement par la Haute Autorité de santé, dans un délai de 6 mois à compter de l’émission de la demande, d’un rapport établissant l’état des connaissances scientifiques, médicales et épidémiologiques relatives aux maladies concernées par l’article L324-1 du code de la sécurité sociale. Le rapport est ensuite transmis au Parlement et rendu public. »
La catégorie des affections de longue durée (ALD) non exonérantes permet aujourd’hui d’assurer un suivi médical adapté pour certaines pathologies chroniques qui, bien que n’ouvrant pas droit à une prise en charge à 100 % par l’assurance maladie, nécessitent une coordination et une structuration particulières des soins. Elle permet notamment de bénéficier d’un régime dérogatoire concernant les inde… (extrait)